MENTIONS LEGALES & CONDITIONS GENERALES
- Identification : PARRESIA AVOCATS SRL (PARRESIA Avocats ®) est une société de droit belge ayant emprunté la forme d’une société à responsabilité limitée. Son objet est l’exercice de la profession d’avocat. PARRESIA Avocats ® est inscrite auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0738.746.852 et est enregistrée auprès de l’administration de la TVA sous le numéro BE0738.746.852.
Le siège social de PARRESIA Avocats ® se situe Rue Ducale, 83, 1000 Bruxelles (Belgique).Les avocats de PARRESIA Avocats ® sont joignables au numéro de téléphone général +32 (0)2 779 56 09 et par e-mail à l’adresse générale suivante (info@parresia-avocats.be). Une fois mis en contact, nos avocats sont joignables directement sur leurs numéro de téléphone et adresse e-mail spécifiques.
- Déontologie: PARRESIA Avocats ® se conforme, dans l’exécution de ses prestations, aux règles déontologiques applicables aux avocats de l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (https://barreaubruxelles.be/le-barreau).
- Cocontractant : Toute mission est acceptée et exécutée par PARRESIA Avocats ® exclusivement. Il en va ainsi également lorsqu’une mission est confiée, expressément ou tacitement, à une personne déterminée au sein de PARRESIA Avocats ®. PARRESIA Avocats ® assume par conséquent seule la responsabilité des services fournis par ses avocats, à l’exclusion des personnes qui exécutent matériellement cette mission.
- Bénéficiaire des prestations : Toute prestation fournie par PARRESIA Avocats ® l’est au bénéfice exclusif du client concerné et est fournie uniquement dans le cadre du dossier concerné. Les avis de PARRESIA Avocats ® ne peuvent être utilisés par des tiers et PARRESIA Avocats ® n’assume aucune responsabilité à leur égard sauf accord préalable exprès et écrit.
- Responsabilité et assurance : La responsabilité de PARRESIA Avocats ® est limitée au montant qui, le cas échéant, est couvert effectivement par l’assurance en responsabilité professionnelle conclue par l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles (1).
- Intervention de tiers : PARRESIA Avocats ® peut faire appel à des tiers en vue de l’exécution de prestations pour le compte du client. PARRESIA Avocats ® fera preuve de la diligence requise lors de la sélection de ces tiers mais n’est en aucun cas responsable des actes ou négligences de ces derniers.
- Fonds de clients ou de tiers: Les fonds que PARRESIA Avocats ® reçoit de la part du client ou d’un tiers et qui doivent être conservés pour ceux-ci seront placés sur un compte tiers auprès d’une institution financière choisie par PARRESIA Avocats ®. PARRESIA Avocats ® n’encourt aucune responsabilité en cas de défaillance de l’institution financière concernée ou d’une autre institution financière impliquée dans le transfert de fonds, ou pour tous autres actes ou négligences des institutions financières.
- Garantie à l’égard des tiers: Le client garantit PARRESIA Avocats ® contre toute revendication émanant de tiers qui découlerait de la mission confiée par le client et/ou des prestations effectuées pour le client, sauf dans la mesure où une telle revendication est basée sur une faute de PARRESIA Avocats ®.
- Fin de la mission : Le client peut à tout moment et sans motif mettre fin aux relations avec PARRESIA Avocats ®. Dans cette hypothèse, le client reste tenu de rémunérer les services prestés préalablement à la notification de la fin de la relation et de supporter les frais engagés par PARRESIA Avocats ® avant cette notification. PARRESIA Avocats ® peut mettre fin à la relation avec le client dans le respect des règles déontologiques applicables. Sauf convention contraire, une mission avec le client est considérée comme terminée en cas d’absence de communication entre le client et PARRESIA Avocats ® pendant une période de six mois ou plus.
- Honoraires et frais : Sauf convention contraire, les honoraires sont calculés en fonction du nombre d’heures prestées multiplié par les tarifs horaires fixés annuellement par PARRESIA Avocats ®. Les frais payés par PARRESIA Avocats ® pour le compte du client seront calculés de manière séparée. Tous ces montants s’entendent hors TVA. Une TVA au taux en vigueur (actuellement de 21%) sera ajoutée au montant global des frais et honoraires. Les prestations de PARRESIA Avocats ® seront en principe facturées mensuellement. Les factures sont à régler au plus tard dans les 30 jours à compter de leur date. Toute réclamation devra être formulée dans les 30 jours de la facture, à défaut de quoi celle-ci sera irrévocablement considérée comme acceptée.
- Données à caractère personnel
11.1. Traitement des données à caractère personnel
Dans le but de fournir nos services et d’assurer la liaison avec le client à cet égard, le client a fourni et fournira à PARRESIA Avocats ® des données à caractère personnel (y compris le nom du client et ses coordonnées professionnelles) ainsi que des données à caractère personnel d’autres personnes de contact au sein de l’entreprise du client (y compris leur nom et coordonnées professionnelles). PARRESIA Avocats ® suppose que toutes les données à caractère personnel reçues du client ont été obtenues et sont divulguées conformément à toutes les lois applicables au traitement des données à caractère personnel et que le client communiquera les informations ci-dessous aux personnes concernées.PARRESIA Avocats ® traitera ces données à caractère personnel uniquement aux fins mentionnées ci-dessus et dans la mesure nécessaire à l’exécution de notre contrat avec le client ou aux fins de nos intérêts légitimes, et conformément à toutes les lois applicables aux données personnelles traitées dans le cadre de la relation avec le client, y compris le Règlement général sur la protection des données 2016/679 (GDPR), la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel et la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques, tous les codes de pratique associés et autres orientations contraignantes publiées par tout régulateur, tous modifiés, réadoptés et/ou remplacés et en vigueur de temps à autre (Lois sur la Protection des Données).
PARRESIA Avocats ® conservera le dossier du client, y compris les données à caractère personnel qu’il contient, pendant toute la durée de l’intervention de PARRESIA Avocats ® et pendant 5 ans après la clôture du dossier. Par la suite, le dossier sera détruit ou archivé à moins qu’il n’y ait une bonne raison de le conserver (ou une partie de celui-ci), y compris dans le but de respecter les obligations légales auxquelles PARRESIA Avocats ® est soumise ou pour une autre raison légitime et licite.
L’accès aux données du client au sein de PARRESIA Avocats ® est limité à ceux qui ont besoin d’y avoir accès pour les raisons décrites ci-dessus. L’accès sera généralement limité aux personnes responsables de la gestion de l’affaire du client et au managing partner de PARRESIA Avocats ®. PARRESIA Avocats ® peut divulguer certaines données personnelles du client aux comptables de PARRESIA Avocats ® et aux fournisseurs de services informatiques qui fournissent des services à PARRESIA Avocats ® nécessitant la divulgation des données à caractère personnel du client à ceux-ci.
Le client, ainsi que les autres personnes de contact, ont les droits suivants en ce qui concerne les données à caractère personnel relatives au client que nous traitons :
• le client peut demander l’accès aux données à caractère personnel concernées ;
• le client peut demander que les données à caractère personnel incorrectes traitées par PARRESIA Avocats ® soient rectifiées ;
• dans certaines circonstances (normalement lorsque les données à caractère personnel ont été fournies par le client et qu’il n’est plus nécessaire pour PARRESIA Avocats ® de continuer à les traiter), le client peut avoir le droit de demander à PARRESIA Avocats ® de supprimer les données à caractère personnel concernées ;
• lorsque PARRESIA Avocats ® traite des données à caractère personnel relatives au client sur la base de son consentement préalable à ce traitement, le client peut retirer son consentement à tout moment, après quoi PARRESIA Avocats ® mettra fin au traitement concerné ;
• si le client a une plainte à formuler au sujet d’un traitement de ses données à caractère personnel effectué par PARRESIA Avocats ®, il peut contacter PARRESIA Avocats ® ou déposer une plainte officielle auprès de l’autorité compétente en matière de protection des données.
Le client peut exercer gratuitement son droit légal d’accès et d’amélioration de ses données en adressant une demande écrite, signée et datée à cet effet, accompagnée d’une copie recto-verso de sa carte d’identité ou de son passeport, et en adressant cette demande à sa personne de contact chez PARRESIA Avocats ®. Pour les résidents belges, si le client possède une carte d’identité électronique, une copie du contenu de la puce ou une déclaration officielle de résidence est également requise.
11.2. Traitement des données à caractère personnel en relation avec les services à fournir
La fourniture des services décrits dans le cadre de la relation avec le client peut impliquer la divulgation à PARRESIA Avocats ® de données à caractère personnel.
Dans ce contexte, PARRESIA Avocats ® n’agit qu’en tant que destinataire (au sens des Lois sur la Protection des Données applicables et de l’article 4, 9) du GDPR) de ces données à caractère personnel et ne traitera ces données à caractère personnel d’aucune manière.
- Politique en matière de cookies
PARRESIA Avocats ® est un cabinet d’avocats. Nous nous engageons à préserver la confidentialité des données qui nous sont fournies et des données concernant les visiteurs de notre site PARRESIA Avocats ®. PARRESIA Avocats ® est généralement le responsable du traitement des données personnelles qui nous sont fournies.
12.1 L’utilisation des cookies
Les cookies sont de petits fichiers texte simples que votre ordinateur ou votre appareil mobile enregistre lorsque vous utilisez notre site web. Ils permettent de vous reconnaître lorsque vous visitez à nouveau le site web. Les cookies peuvent être placés sur votre appareil lorsque vous utilisez notre site web.
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12.2. Types de cookies, finalités, dates d’expiration et obligation de recueillir le consentement ou non
Types de cookies
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Consentement
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12.3. Comment prendre contact avec nous ?
Pour toute question relative à la présente politique de confidentialité / politique en matière de cookies ou au traitement de vos données personnelles, veuillez adresser toute correspondance à : info@parresia-avocats.be.
OBLIGATION ANTI-BLANCHIMENT
En vertu de la législation belge anti-blanchiment (loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux) visant à lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, les avocats doivent déclarer certaines transactions et se conformer à un certain nombre d’obligations administratives.
Les transactions suspectes doivent être signalées au chef de l’Ordre des avocats qui, à son tour, transmet les informations à la Cellule de Traitement des Informations Financières. Cette obligation de déclaration ne s’applique toutefois pas si la situation concernée implique un conseil ou une assistance dans le cadre d’une procédure judiciaire potentielle ou en cours.
En outre, les avocats ont le devoir d' »identifier les clients » (c’est-à-dire de vérifier l’identité du client à l’aide de documents justificatifs) dans certains types de transactions.
Champ d’application des conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent automatiquement à toute relation avec les clients de PARRESIA Avocats ® et à toute mission acceptée par PARRESIA Avocats ®, sauf accord exprès et écrit émanant d’un associé de PARRESIA Avocats ®. Sans préjudice de ce qui est stipulé à l’article 2, ces conditions générales s’appliquent non seulement à PARRESIA Avocats ®, mais également à toute personne impliquée dans l’exécution de la mission confiée à PARRESIA Avocats ®. Les conditions générales pourront périodiquement être mises à jour. Elles sont consultables sur le site internet www.parresia-avocats.be .
- Invalidité partielle. Au cas où une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales serai(en)t nulle(s) ou ne pourrai(en)t être appliquée(s), cela n’affecterait pas la validité et l’applicabilité des autres dispositions des présentes conditions générales. Dans cette hypothèse, la disposition non valable ou inapplicable sera réputée être automatiquement remplacée par une disposition valable et applicable produisant, dans toute la mesure possible, un effet équivalent.
- Droit applicable et compétence. La relation entre le client et PARRESIA Avocats ® est soumise au droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé. Les éventuels litiges seront exclusivement soumis aux tribunaux de Bruxelles.
(1) Les avocats de PARRESIA Avocats ® inscrits à l’Ordre français des avocats du Barreau de Bruxelles sont couverts par une police d’assurance RC professionnelle souscrite auprès de la compagnie d’assurance Ethias, rue des Croisiers 24 à 4000 Liège (Belgique) dont la couverture géographique englobe le monde entier à l’exception des Etats-Unis d’Amérique et du Canada. Plus de détails peuvent être obtenus auprès du cabinet.
